Conditions Générales de Vente - Vendeurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES EKWITO AUX VENDEURS

V.1 en date du 06/08/2026

Présentation générale

Le site www.ekwito.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société EKWITO, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 107 638 728, dont le siège social est situé 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux (ci-après « EKWITO »).

Le Site est une place de marché en ligne mettant en relation des créateurs et artisans professionnels (ci-après les « Vendeurs ») et des acheteurs (ci-après les « Acheteurs ») en vue de la conclusion de contrats de vente portant sur les produits proposés par les Vendeurs. EKWITO n’est pas partie aux ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV Vendeurs ») régissent la fourniture par EKWITO de ses services d’intermédiation aux Vendeurs. Elles sont complétées par la charte des créateurs, dont l’acceptation conditionne l’accès à la plateforme, et s’appliquent sans préjudice du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (ci-après le « règlement P2B ») et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (ci-après le « DSA »).

Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, les présentes CGV Vendeurs constituent le socle unique de la relation commerciale entre EKWITO et chaque Vendeur.

1. Objet et description des services

EKWITO fournit aux Vendeurs les services suivants (ci-après les « Services ») :

• l’hébergement d’une boutique en ligne au sein du Site et la publication des offres du Vendeur ;

• le référencement et le classement des offres dans les conditions de l’article 7 ;

• la gestion technique du processus de commande et la transmission au Vendeur des informations nécessaires à l’exécution des ventes ;

• l’encaissement du prix des ventes pour le compte du Vendeur, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement agréé mentionné à l’article 6 ;

• la visualisation des ventes par produit et par période de temps

• la communication auprès des utilisateurs sur les produits et offres proposées par les Vendeurs

2. Candidature, admission et vérifications

L’accès à la plateforme est réservé aux professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation, immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises.

La candidature s’effectue au moyen du formulaire « Devenir créateur » ; EKWITO demeure libre d’accepter ou de refuser toute candidature, dans le respect de la charte des créateurs.

Conformément à l’article 30 du DSA, l’activation de la boutique est subordonnée à la communication et à la vérification des informations suivantes : identité du Vendeur, coordonnées, numéro d’immatriculation, coordonnées de paiement, ainsi que l’engagement du Vendeur de ne proposer que des produits conformes au droit applicable. Le Vendeur s’engage à maintenir ces informations exactes et à jour ; EKWITO suspend la boutique de tout Vendeur dont les informations se révèlent inexactes, après mise en demeure restée sans effet.

Sont en outre des conditions d’activation puis de maintien de la boutique :

• l’acceptation de la charte des créateurs ;

• la justification de l’adhésion du Vendeur à un dispositif de médiation de la consommation référencé, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation ;

• la justification d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dans les conditions de l’article 9.

3. Compte Vendeur

L’identifiant et le mot de passe du compte Vendeur sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent être ni communiqués ni partagés avec des tiers. Il est rappelé que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité.

En cas de perte ou de compromission de ses moyens d’authentification, le Vendeur prévient EKWITO au plus vite à l’adresse support@ekwito.fr. L’authentification permise par ces moyens assure l’imputabilité des actions effectuées via le compte : tant qu’EKWITO n’a pas été prévenue, le Vendeur reste présumé responsable des actions effectuées depuis son compte.

4. Obligations du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable de ses offres et de l’exécution des ventes. Il s’engage notamment à :

• Ne proposer que des produits conformes au droit applicable, à la charte des créateurs et à la description publiée, et fournir une information précontractuelle complète aux Acheteurs consommateurs (articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation), y compris l’indication, offre par offre, des exceptions au droit de rétractation applicables ;

• Fixer ses prix toutes taxes comprises et, s’il bénéficie de la franchise en base de TVA de l’article 293 B du code général des impôts, émettre ses factures avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ;

• Expédier les commandes dans les délais annoncés et assumer les obligations du vendeur professionnel : livraison (articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation), garanties légales de conformité et des vices cachés, traitement des rétractations et remboursements ;

• Traiter les réclamations des Acheteurs avec diligence et maintenir son adhésion à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont affichées sur sa page boutique ;

• Respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles pour les traitements dont il est responsable, dans les conditions de l’article 11 ;

• S’abstenir de tout contournement de la plateforme consistant à solliciter la conclusion hors Site d’une vente initiée sur le Site.

5. Commission

En rémunération des Services, EKWITO perçoit une commission de 8 % hors taxes, TVA en sus assise sur le montant toutes taxes comprises de chaque commande, frais de livraison inclus, due pour chaque vente conclue sur le Site.

La commission est prélevée par compensation sur les sommes reversées au Vendeur, lors de chaque reversement. EKWITO émet la facture correspondante et la met à disposition du Vendeur dans son espace personnel.

Toute modification du taux ou de l’assiette de la commission est notifiée au Vendeur sur un support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, conformément à l’article 3 du règlement P2B, ce délai étant porté à une durée supérieure si l’ampleur de la modification l’exige. Le Vendeur peut résilier le contrat sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification s’il ne l’accepte pas.

6. Encaissement et reversement des fonds

Le prix des ventes est encaissé pour le compte du Vendeur par le prestataire de services de paiement Stripe France, dans le respect de la réglementation sur les services de paiement. EKWITO ne détient pas les fonds. Le reversement au Vendeur intervient le 25ème jour de chaque mois, déduction faite de la commission, sur le compte bancaire déclaré lors de l’admission.

Le Vendeur fait son affaire des vérifications d’identité requises par le prestataire de paiement au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le défaut de communication des justificatifs requis peut suspendre les reversements.

7. Référencement, classement et mise en avant

Conformément à l’article 5 du règlement P2B, les principaux paramètres déterminant le classement des offres sur le Site et leur importance relative sont les suivants : la recherche, la date de publication, le nombre de ventes. Le classement n’est influencé par aucune rémunération directe ou indirecte versée par un Vendeur.

Tout traitement différencié qu’EKWITO réserverait à ses propres produits ou services, ou à ceux d’un Vendeur qu’elle contrôle, serait décrit ici conformément à l’article 7 du règlement P2B. En l’état, EKWITO ne vend rien sur le Site.

8. Suspension, restriction et résiliation

En cas de manquement du Vendeur aux présentes CGV Vendeurs, à la charte des créateurs ou au droit applicable, EKWITO peut restreindre ou suspendre la visibilité de tout ou partie des offres du Vendeur ou l’accès à son compte. Conformément à l’article 4 du règlement P2B, la décision de restriction ou de suspension est notifiée au Vendeur sur un support durable, au plus tard au moment où elle prend effet, et énonce ses motifs.

EKWITO peut résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours notifié sur un support durable avec l’énoncé des motifs. Ce préavis n’est pas dû lorsque la résiliation est imposée par une obligation légale ou réglementaire, en cas de manquement grave ou répété du Vendeur, ou dans les cas impérieux prévus par l’article 4, paragraphe 4, du règlement P2B ; la charte des créateurs prévoit en outre la suspension immédiate en cas de charlatanisme, de dérive sectaire ou de contenu haineux.

Le Vendeur peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours les ventes en cours devant être exécutées. Les présentes CGV Vendeurs pourront par ailleurs être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs de ses obligations : la partie plaignante notifiera à l’autre le manquement reproché par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation ne devenant effective qu’au terme d’un délai de 30 jours après cette notification, à moins que la partie mise en demeure n’ait satisfait entre-temps à ses obligations.

L’exercice de cette faculté ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

À la cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, EKWITO reverse au Vendeur les sommes encaissées pour son compte, déduction faite des commissions dues, et restitue ou supprime les contenus de la boutique dans les conditions de l’article 10.

9. Assurance

Le Vendeur s’engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité ainsi que les dommages causés par les produits qu’il commercialise (responsabilité civile exploitation et produits livrés), auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il en justifie par la production d’une attestation lors de son admission, à chaque renouvellement et à toute demande d’EKWITO. Le défaut d’assurance constitue un manquement grave au sens de l’article 8.

EKWITO est elle-même titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de son activité d’intermédiation.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus publiés par le Vendeur (visuels, photographies, descriptions, marques, créations) demeurent sa propriété ou celle de ses ayants droit.

Le Vendeur concède à EKWITO, pour la durée du contrat et pour le monde entier, une licence non exclusive de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins de l’affichage des offres sur le Site et de la promotion du Site et de ses Vendeurs sur tout support, y compris les réseaux sociaux. Le Vendeur garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les contenus publiés et garantit EKWITO contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Les éléments composant le Site demeurent la propriété exclusive d’EKWITO. Conformément à la charte des créateurs, le Vendeur s’interdit de publier des images générées par intelligence artificielle.

11. Données personnelles

Pour les données des Acheteurs qui lui sont transmises aux fins d’exécution des ventes, le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement distinct. Il s’engage à ne traiter ces données que pour l’exécution des commandes et le respect de ses obligations légales, à l’exclusion de toute prospection commerciale sans base légale propre, et à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les traitements mis en œuvre par EKWITO sont décrits dans la politique de confidentialité https://ekwito.fr/legal/confidentialite/

12. Obligations déclaratives fiscales

En qualité d’opérateur de plateforme, EKWITO est tenue de collecter et de déclarer à l’administration fiscale les informations relatives aux Vendeurs et aux revenus qu’ils réalisent sur le Site, conformément à l’article 1649 ter A du code général des impôts issu de la directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (« DAC 7 »).

Le Vendeur s’engage à communiquer à EKWITO les informations requises, notamment son numéro d’identification fiscale ; à défaut, EKWITO est tenue de procéder au blocage des reversements ou à la fermeture du compte dans les conditions prévues par les textes. Un récapitulatif annuel des opérations déclarées est adressé au Vendeur.

13. Responsabilité

EKWITO est tenue d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement du Site et ne garantit ni un accès ininterrompu ni un volume de ventes. La responsabilité d’EKWITO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. En tout état de cause, la responsabilité d’EKWITO est plafonnée au montant des commissions perçues du Vendeur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

14. Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure , l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

15. Incessibilité

Sauf accord préalable et écrit des parties, le bénéfice des présentes CGV Vendeurs ne peut être cédé par aucune des parties à un tiers.

16. Intégralité

Les présentes CGV Vendeurs expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17. Nullité

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV Vendeurs n’emporte pas la nullité de l’ensemble et, de manière générale, si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle par une clause se rapprochant le plus, quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

18. Traitement des plaintes et médiation

Le Vendeur peut adresser toute plainte relative aux Services à l’adresse support@ekwito.fr. EKWITO l’examine avec diligence et lui répond de manière individualisée dans un délai raisonnable.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV Vendeurs sont régies par le droit français. Préalablement à toute action contentieuse, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.