Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WWW.EKWITO.FR

V1.0 à jour au 04/08/2026

Il convient de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du site www.ekwito.fr, dont l’acceptation et le respect sont nécessaires afin que les Utilisateurs puissent utiliser les fonctionnalités qui leur sont proposées.

Présentation générale

Le site www.ekwito.fr (le « Site » ou la « Plateforme ») est la propriété exclusive de la société EKWITO, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 107 638 728 et dont le siège social est 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux (la « Société »).

Le Site est une place de marché en ligne mettant en relation des créateurs et artisans professionnels (les « Vendeurs ») et des acheteurs (les « Acheteurs ») en vue de la conclusion de contrats de vente portant sur les produits proposés par les Vendeurs. La Société n’est pas partie aux ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») énoncent les règles applicables à l’utilisation du Site que les Utilisateurs, Acheteurs comme Vendeurs, s’engagent à respecter en les acceptant.

1. Champ d’application des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur du Site, simple visiteur, Acheteur ou Vendeur (ensemble les « Utilisateurs »). Chaque Utilisateur s’engage, avant d’utiliser les services, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.

Elles ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site, de création et d’utilisation des comptes, de publication des contenus et d’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

Elles sont complétées par les documents suivants, qui prévalent, chacun dans son domaine, sur les

présentes :

• les conditions générales de vente applicables aux ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs (« CGV ») ;

• les conditions générales des services fournis par la Société aux Vendeurs (« CGV Vendeurs »), qui régissent notamment l’admission des Vendeurs, la commission et la suspension des boutiques ;

• la charte des créateurs, applicable aux Vendeurs ;

• la politique de confidentialité et les mentions légales.

2. Accès au Site

• Le matériel

Afin de pouvoir accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer du matériel adéquat, à savoir un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion à internet disposant d’une bande passante suffisante et, éventuellement, les logiciels de messagerie et de navigation nécessaires.

L’accès au Site en lui-même est gratuit mais les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leur fournisseur d’accès et leur opérateur téléphonique.

• La création d’un compte

À titre préliminaire, pour pouvoir créer son compte, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement et ne pas être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde, etc.).

Pour créer un compte Utilisateur, indispensable pour pouvoir utiliser les services, il est nécessaire de consulter le formulaire d’inscription et de renseigner les données demandées : nom d’utilisateur, adresse e-mail et mot de passe. Les informations à compléter obligatoirement sont signalées par un astérisque *.

La création d’un compte Vendeur suppose en outre l’acceptation de la candidature du créateur par la Société, dans les conditions prévues par les CGV Vendeurs et la charte des créateurs. La Société se réserve le droit de refuser l’inscription sur la Plateforme, sous réserve, pour les Vendeurs, des motifs et formes prévus par les CGV Vendeurs.

Lors de l’inscription, les Utilisateurs reçoivent un mail de confirmation de leur inscription.

Les Utilisateurs peuvent trouver l’ensemble des renseignements nécessaires concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité des données des Utilisateurs assurée par la Société dans le document « Politique de confidentialité https://ekwito.fr/legal/confidentialite/. La Société invite les Utilisateurs à en prendre connaissance avec attention.

À cet égard, les Utilisateurs s’engagent à renseigner des informations à jour et exactes, qu’ils pourront modifier ultérieurement dans leur compte.

L’accès au compte des Utilisateurs est possible par un identifiant (le nom d’utilisateur) associé à un mot de passe qu’il appartient aux Utilisateurs de choisir lors de leur inscription.

Il est donc essentiel, pour la sécurité des données, que les Utilisateurs choisissent un mot de passe complexe et qu’ils s’assurent de la confidentialité de celui-ci. Pour les aider à le choisir, ils peuvent se rendre sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr qui propose plusieurs solutions pour les y aider.

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. La Société rappelle aux Utilisateurs à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Si les Utilisateurs perdent ce mot de passe, il conviendra de prévenir la Société le plus tôt possible à l’adresse support@ekwito.fr afin qu’elle puisse faire le nécessaire, et notamment invalider l’accès à la Plateforme à partir de ce compte.

L’authentification permise grâce à cet identifiant et ce mot de passe assure l’imputabilité des actions effectuées via la Plateforme. Ainsi, en cas de perte de ces moyens d’authentification, et tant que la Société n’a pas été prévenue de celle-ci, l’Utilisateur reste présumé responsable des actions effectuées sur ce compte.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment décider de supprimer leur compte Utilisateur selon les modalités décrites sur la Plateforme, sous réserve, pour les Vendeurs, de l’exécution des ventes en cours et des stipulations des CGV Vendeurs.

3. Les services offerts par le Site

Le Site permet :

• à tout visiteur, de consulter les boutiques et les offres publiées par les Vendeurs ;

• aux Acheteurs, de créer un compte, de passer commande auprès des Vendeurs dans les conditions des CGV, de suivre leurs commandes, écrire un avis et donner une note sur des produits précédemment achetés

• aux créateurs, de soumettre leur candidature via le formulaire « Devenir créateur » ;

• aux Vendeurs, d’ouvrir et d’administrer leur boutique, de publier leurs offres, de gérer leurs commandes et d’encaisser le prix de leurs ventes dans les conditions des CGV Vendeurs ;

4. Responsabilité

• La responsabilité des Utilisateurs

De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :

• du bon fonctionnement de leur matériel et de leur accès internet ;

• de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par un contenu que les Utilisateurs auraient déposé sur le Site ;

• des contenus que les Utilisateurs pourraient être amenés à publier sur le Site, quelle qu’en soit la nature, la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.).

L’utilisation du Site, et en particulier du compte Utilisateur, est destinée à permettre la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs et la conclusion des ventes. L’utilisation du Site ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :

• d’usurper l’identité d’un tiers ;

• de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

• d’entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit ;

• de publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

• de publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

• de publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

• de publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraires à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs ;

• de publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, les offres publiées par les Vendeurs dans leur boutique n’étant pas concernées par cette interdiction ;

• de publier sur le Site des liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, la Société se réserve le droit de bloquer l’accès des Utilisateurs à tout ou partie des services et fonctionnalités du Site, voire de supprimer l’accès au compte personnel des Utilisateurs de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie ni notification préalable. À l’égard des Vendeurs, ces mesures sont prises dans les formes prévues par les CGV Vendeurs, conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1150. La Société pourra en outre réclamer la réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à la Société du fait d’informations ou de données provenant des Utilisateurs, chaque Utilisateur devra fournir immédiatement à la Société toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de la Société comme des tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

• Le signalement des contenus illicites

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (règlement sur les services numériques), toute personne peut signaler à la Société la présence sur le Site d’un contenu qu’elle considère comme illicite, à l’adresse support@ekwito.fr, en précisant les raisons du signalement, la localisation exacte du contenu, son identité et une déclaration de bonne foi.

La Société traite les signalements avec diligence et notifie sa décision à leur auteur. Le point de contact unique de la Société, tant pour les autorités que pour les destinataires du service, est joignable à l’adresse support@ekwito.fr.

• La responsabilité de la Société

Il est rappelé que la Société ne vérifie pas l’exactitude des informations que les Utilisateurs renseignent, qui le sont sous leur propre responsabilité, sans préjudice des vérifications relatives aux Vendeurs imposées par l’article 30 du règlement sur les services numériques.

La Société n’est pas partie aux ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne répond pas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de celles-ci, qui relèvent des seuls Vendeurs dans les conditions des CGV.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux services, mais elle n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle se réserve ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément ou définitivement l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption ou l’arrêt total n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

De même, la Société ne pourra être tenue responsable de :

• tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des Utilisateurs et notamment tout matériel utilisé pour accéder au Site ;

• l’utilisation faite par un autre Utilisateur du Site, des informations publiées, des services disponibles sur le Site ou des contenus des Utilisateurs.

5. Données personnelles

Les données personnelles concernant les Utilisateurs recueillies par le Site à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme sont celles que les Utilisateurs transmettent volontairement en remplissant les formulaires ainsi, le cas échéant, que les traces informatiques de connexion au Site.

Les finalités, les types d’informations collectées, les destinataires de celles-ci, leur durée de conservation ou encore le niveau de sécurisation mis en œuvre par la Société pour sécuriser les données des Utilisateurs sont décrits dans la « Politique de confidentialité » https://ekwito.fr/legal/confidentialite/, qui précise également la répartition des responsabilités entre la Société et les Vendeurs pour les données transmises à ces derniers aux fins d’exécution des commandes. La Société invite les Utilisateurs à en prendre connaissance.

Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), les personnes physiques disposent des droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement, d’opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, dont le détail et les modalités d’exercice figurent dans la politique de confidentialité. Ces droits s’exercent auprès de la Société, à l’adresse postale de son siège ou par mail à l’adresse support@ekwito.fr, accompagnés, en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, d’un justificatif d’identité à jour.

Par ailleurs, la loi permet aux personnes concernées d’introduire un recours auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).

Chaque Utilisateur est tenu de respecter la réglementation en vigueur sur les données personnelles, dont la violation est passible de sanctions pénales.

6. Liens hypertextes

Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par la Société.

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites ainsi que de leur contenu ou de toute autre information disponible sur ou à partir de ces sites.

En outre, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés, allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu de ces sites. Les informations et données mises à disposition par la Société sont fournies à titre informatif.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments qui composent le Site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément de la Plateforme, sont et restent la propriété de la Société ou celle de ses ayants droit.

Les contenus publiés par les Vendeurs dans leur boutique (visuels, photographies, descriptions, créations) demeurent la propriété des Vendeurs ou de leurs ayants droit ; ils font l’objet de la licence limitée consentie à la Société dans les conditions des CGV Vendeurs.

Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part de la Société.

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support quel qu’il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la part de la Société. La reproduction n’est autorisée qu’à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. De manière générale, toute reproduction doit impérativement mentionner le nom de son auteur.

L’ensemble des contenus du Site (images, textes, bases de données, etc.) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).

Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur le Site portent atteinte à des droits d’auteur ou à d’autres droits protégés, ils sont invités à contacter la Société à l’adresse mail support@ekwito.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en vertu de l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, la Société interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de ses bases de données par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

8. Durée. Résiliation

Les présentes CGU sont un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de la Plateforme et a fortiori jusqu’à la clôture de son compte Utilisateur.

Il est rappelé que chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte selon les modalités décrites sur la Plateforme, la clôture d’un compte Vendeur demeurant régie par les CGV Vendeurs.

9. Preuve

En application des dispositions du code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à la Société, ou placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou de tout autre échange (messages électroniques, connexions sur la Plateforme, etc.) entre la Société et les Utilisateurs.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Utilisateurs et la Société jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de la Société prévaudront.

10. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.

11. Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

12. Modification des CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur la Plateforme. La Société avertira les Utilisateurs des modifications apportées, via le Site ou l’envoi de messages électroniques à l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiquée. Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

À l’égard des Vendeurs, les modifications sont en outre notifiées dans les conditions de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1150, sur un support durable, et le Vendeur qui ne les accepte pas peut résilier le contrat avant leur entrée en vigueur.

13. Utilisation de la messagerie électronique

En application des dispositions du code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU que la Société puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un service ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU. La Société utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs auront communiquées via le Site.

14. Compétence et droit applicable

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige de consommation relatif aux services fournis par la Société, les Utilisateurs sont invités à saisir par écrit la Société de la difficulté rencontrée à son adresse postale : 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux, ou à l’adresse support@ekwito.fr.

Si les solutions proposées n’apportent pas satisfaction, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère la Société : CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS via https://www.cm2c.net/ ou cm2c@cm2c.net

Les litiges relatifs aux ventes conclues avec les Vendeurs relèvent du médiateur de chaque Vendeur, dans les conditions des CGV.

À défaut d’accord amiable, le litige opposant la Société à un Utilisateur consommateur est porté devant la juridiction compétente en application des articles 42 et suivants du code de procédure civile et R. 631-3 du code de la consommation.

Le litige opposant la Société à un Utilisateur professionnel, notamment un Vendeur, est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.